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Les actes de commerce représentent l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre d'une activité marchande.Définition générale et cadre juridiqueUn acte de commerce se définit comme une opération juridique réalisée dans le cadre d'une activité commerciale.
Par exemple, sur des dividendes de 100 000 euros remontés à la holding, seuls 5 000 euros sont intégrés dans l'assiette imposable. Cette disposition rend la structure holding particulièrement attractive pour la gestion des participations.Seuils