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motifs légaux permettant la fin d'un bailLa loi encadre strictement les possibilités de mettre fin à un contrat locatif. Un propriétaire ne peut résilier un bail que dans trois situations distinctes, chacune nécessitant une procédure adaptée et le respect des délais légaux.La
Le délai d'obtention du titre après l'achat s'étend généralement sur 6 mois. Dans l'attente, une attestation de propriété temporaire reste accessible. Les utilisateurs reçoivent des notifications à chaque étape du processus.